Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

que le permis de construire délivré à la SAS Sedadi méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.

du sol pour toute construction autre que celles citées dans les articles suivants est interdite :• Article L. 121-5 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-6 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-

L. 341-5 du code forestier.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L. 122-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UCb-13 du règlement du plan

L. 121-8 du code de l'urbanisme prévues par l'article L. 121-10 du même code ; . en jugeant que le maire de Monacia-d'Aullène et le préfet de Corse-du-Sud avaient méconnu le champ d'application de la

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

R. 121-22 du même code dispose que : "Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire-enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.

-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; compte tenu du caractère remarquable du site, une évaluation environnementale devait