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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e9c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La compensation L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Cette société est demeurée syndic jusqu'à son remplacement le 7 février 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L'audience publique du 7 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 8 novembre 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
G] [U] né le 11 septembre 1970 à LAXOU, de Nationalité française, 45 rue de Lourmel 75015 Paris Représenté par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e685df5b5c7d10cacfe9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
], née le 22 juillet 1961 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 12] Parcelle cadastrée section D[Cadastre 7] Terre [Localité 22] - [Localité 13] - [Localité 12] ; M.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (JORF 31 juillet 2010).
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / Il en
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024525e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; . condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[G] [R] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
22 avril 2025
Les dispositions de l'article D6143-33 du code de la santé publique, qui prévoient la faculté pour le directeur d'un établissement public de santé, de déléguer sa signature dans le cadre de ses compétences
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad57
19 janvier 2017
19 janvier 2017
INTIMES Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4] au Brésil [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : D653
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
à l'article 222-30 que le délai de prescription serait de 10 ans lorsque la victime était mineure ; Que l'article 50 de cette même loi a prévu sans aucune ambiguïté que les dispositions des articles
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
7 mai 2026
ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officiellePage 11 sur 12