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de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 174 436,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 4 SALARIES.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de