AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
L 312-29 du code de la consommation ont été respectées, Sur la solvabilité de l'emprunteur et la consultation du FICP Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un
Source officiellePage 11 sur 25
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D- Sur les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officielle