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[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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Chambre civile Section 2

6363681b37e31b7f744448ff

Appel

2 novembre 2022

Cet article dispose ensuite que le prêteur consulte le FICP dans les conditions qu'il fixe ensuite. Il reprend à droit constant les dispositions de l'article L311-8-1 applicable au litige.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

[H] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez été convoqué, le jeudi 11 octobre 2018 à 14 heures, en application des dispositions des articles L.1332-1 et L1232- 2

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

[V] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez convoqué 15 lundi octobre 2018 à 14 heures, en application dispositions articles L.1332-1 L.1232-2 et suivants du code

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Critères de jugement des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

Source officielle

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

Les consorts [O] dans leurs écritures d'appel soutiennent que les deux sociétés Sofemo et Domofinance qui connaissaient les dispositions des articles L311-1 et suivants et D311-1 du code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04410

Cassation

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426

Cassation

19 septembre 2018

D321-1 5° du CMF ; qu'il convient ainsi de constater que la société Natixis fait partie du pool bancaire que la société Marnier a mis en concurrence dès le début des années 2000, dans le cadre de sa politique

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

Appel

6 avril 2023

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747314

Appel

6 avril 2023

Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans

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Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

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