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civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

code de procédure civile, et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

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FRANFINANCE C/ [P] [C] [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Me Frédéric GUILLEMARD

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