455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

d'instance, -par ailleurs, il sera fait application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

[Z] une somme complémentaire de 1 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,DEBOUTER Monsieur [K] [T] de l’intégralité de ses demandes et prétentions

YOUNITED a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

1343-2 du code civil,Condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens,Condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [S] [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yves-Bernard DEBIE Me Cosima OUHIOUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité

par l'article L.312-36.

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

En l'espèce, la société anonyme LCL - Le Crédit Lyonnais a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1

1224 et suivants du code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER Monsieur [L] [U] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [L] [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la

Faits et procédure : 1.