[M] et Mme [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] dont Mme [G] est propriétaire, * ordonné en conséquence à Mme [Q] et M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DY N° : 6 Assignation du : 02 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

[Z] aux dépens et à payer à la société Roméo la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé le 7 avril 2008 par M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] et à l'EARL Les Alouettes la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [Y] [O] aux dépens ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMEE SARL FRANCE GLOBAL LOGISTICS ayant son siège social [Adresse 1]

au barreau de PARIS, vestiaire : D1417 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

01/01/2023 Appel n°1 2023 521,88 € -1 076,82 € 01/01/2023 Appel fonds travaux 2023 1/4 28,80 € -1 105,62 € 01/01/2023 D13 Renov éclairage paliers 80,21 € -1 185,83 € 01/01/2023 D14 Renov éclairage

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/16493 APPELANTE SCI FAMILIALE [C]- [R] agissant en la personne de son représentant légal Dont le siège social est [Adresse 1]

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

En application de l'article 82-1 Code de Procédure Pénale, le non-respect de ce formalisme imposé par l'article 81 du même code entraîne la nullité de la demande, contrairement à ce que soutient la partie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 22 AVRIL 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DZ N° : 3 Assignation du : 29 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

A le versement à la commune de Breuillet, d'une somme de 1 500 euros sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de