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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 5] d'établir : - l'existence d'un local
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
9 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 9 Avril 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed1
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed6
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ajoute que le salarié a déjà été sanctionné et n'a jamais tenu compte des mises en garde. ** L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
contre lui, - débouter la société Allianz de sa demande contre lui fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Allianz à lui verser la somme de 4. 000 € en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
Par lettre du 9 février 2012, la société 'Auto-Rallye', en raison du fait que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[B] par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[B] [Z] a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt le 2 mai 2022 puis mis en examen des chefs susvisés. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».
Source officielleJuge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par déclaration du 9 novembre 2022, la [6] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
INTIMEE S.A.S. [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300 PARTIE INTERVENANTE : SELARL [T] [9] ès
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
31 août 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 AOUT 2015 (n° 521 , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
12 novembre 2020
a été validé par le directeur de l'ARRCO le 9 février 2001, que ce maintien à un taux dérogatoire a été expressément accepté le 16 mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article
Source officiellePage 11 sur 18