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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ée en son action en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193
19 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code
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Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la prescription de l'article 2224 du code civil n'était pas acquise à la défenderesse en ce qu'elle concerne les comptes
Pôle 2 - Chambre 1
603267949966ae9c4e47b4cf
6 février 2018
substituant Me Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF - BRISSAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1615 Maître [P] [B] [Adresse 5] [Localité 6] né le [Date naissance 4] 1966 à [
4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
Par une lettre du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Ch.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article
Pôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 4
61632f5414ec5f96a7da0952
25 novembre 2011
représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués près la cour assistée de Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
Par arrêt du 7 septembre 2011 le pôle 5 chambre 1 de la Cour a rejeté ce recours.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de ses modifications, ou encore aux dispositions de l'article D98-7 du code des postes et télécom, qu'en ce sens la chambre criminelle de la
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2025 par lesquelles Mme [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10-1, 18 al. 7 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 al
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
En outre, l’avis du médecin expert du 7 mars 2017, qui souligne que M.
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
9 avril 2026
Il est aujourd’hui cadastré section C n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est irrégulier également
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136
12 décembre 2017
Hubert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea36
4 octobre 2024
Partie succombante, l'assuré sera tenu aux dépens et débouté de sa demande en paiement fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation