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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
CHÂTEAUROUX ayant sollicité la révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à compter du 23 novembre 2001 à Mohamed X... par jugement du Juge de l'Application des Peines de TROYES du 4
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[A] [L] et Mme [C] [D] épouse [L] un immeuble à usage d'habitation sis au [Adresse 4] à [Localité 3] pour le prix de 388 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
3 avril 2008
représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître Agnès CITTADINI, avocat plaidant pour Maître François Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1173
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988
9 novembre 2016
9 novembre 2016
S'agissant du second local, les pièces D7 et D11, s'agissant d'échanges de courriels entre Mme [W] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par une lettre du 19 avril 2021 reçue le 4 mai suivant, MM.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d93f975782d5f0603b8d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f667
26 avril 2024
26 avril 2024
Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 INTIME Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 4]
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue. () ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
15 novembre 2017
a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143678
19 mars 2003
19 mars 2003
de l'Etat, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486
8 juin 2016
8 juin 2016
U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre M. C...
Source officielleChambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
8 février 2013
ce jusqu'au 14 mars 2007 et qu'il a bénéficié ensuite d'une carte de séjour valable du 4 avril 2007 au 30 janvier 2010 délivrée également par la préfecture de l'[Localité 4] ; Qu'il justifie également
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
22 février 2018
La société POMONA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca6a716e343654a0d126a5
23 octobre 2020
23 octobre 2020
En effet , l'article D133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, dispose : 'Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 11 sur 23