recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(pièce n°16).

Selon l'article l'article L. 1235-16, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

L'article 3 du Protocole 2015 désignait les experts ayant pour mission de déterminer le complément de prix dû à SPH par application de l'article 2.2 du Protocole 2011.

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

La cassation est prononcée, sur moyen relevé d'office, pour violation de l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et des articles 302 D

La société Normalu a par ailleurs déposé devant l'OEB une requête en limitation le 16 juin 2021, acceptée par l'Office le 16 septembre 2021, et publiée le 10 novembre 2021 au Bulletin Européen des Brevets

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2024.

du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

Deux compléments de prix étaient prévus aux termes de l'article 9.3.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1347, alinéa 1er du code civil

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: ['] 3o Un contenu licite et certain. » Par application de l'article 1162 du même code :

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-16 du code du travail ; *12 379,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] de ses demandes et de le condamner à payer, à chacune, la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SERI ENERGIES [Adresse 1] [Localité 16] Défaillante, signifiée le 12.01.2022 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure