Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

[C] [L] et Mme [M] [L] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal

trouve contestée ; qu'en décidant que le "contrat d'insertion" conclu entre les parties n'était pas justifié mais qu'il s'agissait bien d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

euros, 6 989 euros et 6 989 euros.

98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires

euros, soit 9 099,05 euros TTC (181 981 x 5%) afin qu’elle puisse lui régler cette somme, - condamner la Sas Experty’s Consult à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

que par acte du 14 avril 2005, la SCI du Dauphiné, propriétaire d'un ensemble immobilier, a conclu avec la SCI Stephnat un « compromis de vente » portant sur des terrains cadastrés AE 526, AE 546, AE 982

infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et tentative d'escroquerie ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° P 07-42. 981 à R 07-42. 983 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa

Brive, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

987.