25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19

-22.098, un moyen unique de cassation, à l'appui du recours n° Z 97-22.099, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

, S 97-41.780, T 97-41.781, U 97-41.782, V 97-41.783, W 97-41.784, X 97-41.785, Y 97-41.786, Z 97-41.787, A 97-41.788, B 97-41.789, C 97-41.790, D 97-41.791, E 97-41.792, F 97-41.793, H 97-41.794, G 97

du code du Commerce, « sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225 – 27, les administrateurs ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non,

Y... aux consorts Z..., un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ; que M.

de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-60.383, P 97-60.384 et Q 97-60.385 ; Sur les deux moyens : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Lyonnaise de restauration aéroportuaire

, comme l'application d'une réglementation constituant une mesure d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

de l'article 699 du Code de procédure civile. " Monsieur Pascal Y... conclut comme suit : "- confirmer le jugement rendu le 1 " octobre 2009 par le Tribunal de Commerce de RENNES en son dispositif

2-14 de la convention collective précitée, et les articles L. 133-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte