10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme infondée.

il l'avait fait devant les premiers juges, du droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M.

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : (…) Haute-Vienne (…) ».

Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 2012 et y a désormais une vie privée, qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une particulière gravité sur sa vie

, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

B A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale