1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

9.

Russia - 26587/07 Judgment 26.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Disruption of a Jehovah’s Witnesses religious meeting by armed riot police: violation Article 5 Article

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016. 5.

593 et 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, ainsi que l'article 432-12 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. ". 9.

, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de

148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du

Par procès-verbal du 9 décembre 2013 ont été notifiées à la société [5] les infractions de fausse déclaration de destinataire réel commises à l'aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341

Par une ordonnance du 9 septembre 2014, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à la SCI Monoï. 5.

Ce bail s'est renouvelé le 5 décembre 2014, pour une nouvelle durée de six ans expirant le 5 décembre 2020, pour le même loyer. 3.

[W] [X] et partant que la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles du code de procédure pénale et 5 § 3 dela Convention européenne

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 10.

Z..., avec application de l'article 212-9, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation, sauf à fixer le montant de la créance et son paiement avant partage, adopté le principe d'un partage