sur la prime annuelle : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de prime annuelle pour la période 89

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

222-23 et 222-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [J] [N] à régler à [Localité 7] HABITAT la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles.

Jacques Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Par jugement du 7 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé la liquidation judiciaire de la société NAD'ELO.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

bail d'habitation en date du 25 novembre 2010, la SA [Adresse 5] EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [K] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], soumis aux dispositions de la loi n° 89

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 16 du décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 dont l'union requérante conteste la légalité dispose que : "Les décisions d'orientation ou de

[T] [S] [K] un parking n°7, situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 10,19 €.

[T] [Z] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89 aux fins de : -dire recevable et bien fondée l'action de M.[F] [O] -condamner M. [T] [Z] à payer à M.

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

motifs que, "le revenu imposable de la victime était "en 2001 de 82 613 euros ; "que le revenu imposable de Yolande Y... en 2002 était de 6 998 euros ; "que le revenu total du ménage était donc de 89