X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

221-4 du code pénal, dont les dispositions finales ont été modifiées par la loi n° 94-89 du 1er février 1994, entrée en vigueur le 1er mars 1994, dispose que lorsque la victime est un mineur de quinze

Z..., 4 / la Société nouvelle de presse et de communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, rue Béranger, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la

89, 186, 801 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 18 janvier 2016 par Mme H... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et mise en

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 612-4, n'a nullement précisé qu'il dérogerait au principe antérieurement fixé par les articles D. 612-2 et D. 612-3 qui découlent du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ; qu'il s'ensuit que, les

de : - entendre constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, - voir ordonner en conséquence

du 6 juillet 1989, Vu l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

[M] [H] qui succombe devant la cour sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 4 000 euros à Mme [W] [H], en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code

la faculté prévue par l'article 25-III de la même loi de demander au bailleur, dans le mois de sa publication, de formuler à nouveau une proposition de loyer, la cour d'appel a violé lesdits articles (

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 - sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause

5, 6 et 14 de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que

. # Directive 89/104/CEE - Articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2 - Marques renommées - Protection contre l'usage d'un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires. #