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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2101590_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001449_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003187_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2013260_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2. ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204719_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105333_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. " Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " () Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2104270_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400312_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 2° Les revenus de remplacement des revenus
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-1 dudit code : «Les directeurs des organismes mentionnés à l'article l ; 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100217
29 mars 2023
29 mars 2023
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102961_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge social
DTA_2102888_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article R. 846-5 du même code, il appartient au bénéficiaire de la prime d'activité de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires
Source officiellePage 11 sur 1343