ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

[P] [M] [C]-[N] sur le fondement de l'article 918 du code civil, réduit la donation de Mme [F] [Z] veuve [C] [N] à [J] [C] [N] et condamné celui-ci au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

au partage amiable, ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.”

Par actes en date du 27 août 2025, [M] [A] et [G] [A] ont fait assigner devant ce tribunal [W] [Y] et [C] [A] au visa des articles 815 et suivants et 2241 du Code civil, et des articles 478 alinéa 2 et

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

de l’article 699 du code de procédure civile.

- condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

R 411-15 du même code, "la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

835 du code civil, soumis à aucune forme; Que le partage judiciaire n'est ouvert en vertu de l'article 840 du code civil, que «lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage ou

Vu les articles 835 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil A titre principal, ➢ D’Homologuer l’accord intervenu entre les parties le 29 janvier 2020, puis confirmé

d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité.