AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
13 avril 2026
13 avril 2026
articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 26 juin 2025 ; - ordonner en conséquence, à défaut de restitution volontaire
Source officiellePage 11 sur 2044
Chamb. référés(sup 10000)
69d96116cdc6046d47cfe0a0
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS
Source officielle