respective de soixante mille (60.000,00) et vingt-cinq mille (25 000) euros et dit qu'il incombera au notaire liquidateur de procéder à l'estimation de ces biens conformément aux dispositions des articles

Le premier juge retient qu'en vertu des dispositions de l'article 829 du Code civil la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage et que ce même article

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

l'assignation, que l'absence de mention de la tentative de conciliation ne peut constituer une inobservation de règles de fond, étant par ailleurs précisé que la reproduction de la formule visée à l'article

notaire ; Attendu que les évaluations versées par Madame [I] datent de 2023 ; que la valorisation du bien doit être faite à la date la plus proche du partage s’agissant des biens immobiliers selon l’article

Jean X... et Mme Y... n'a pas été liquidée, la prescription de l'article 2277 du code civil ne peut être opposée à Mme Y..., l'indemnité d'occupation à la charge de M.

qualité d'expert pour réactualiser la valeur du bien à la date la plus proche du partage et en déterminant au contraire la valeur de l'immeuble en cause à la date de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article

jugement rendu par le tribunal d'instance de Menton, en ce que l'assignation a été délivrée devant le président de tribunal d'instance et ne porte pas mention de la procédure de conciliation prévue à l'article

moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

Sur la valeur du bien immobilier Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui doit être la plus

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

En application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, c'est-à-dire la plus proche du partage, et ce dans l'état dans lequel se trouvait

Wilfrid Y...à lui payer 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

832, alinéa 15 ancien, 890 ancien et 1476 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer applicable au présent litige l'article 829 nouveau du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel aurait

néanmoins de fixer la valeur du bien indivis au montant de 137.000 € fixé par les deux notaires dans le projet d'état liquidatif du 15 octobre 2013 remontant à plus de 5 ans, la cour d'appel a violé les articles

judiciaires pour parvenir au partageMonsieur [E] [K], expert d’[Localité 73], pour donner un avis motivé sur les valeurs desdits biens sis [Adresse 6] (45), conformément à l’estimation prévue par l’article

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable