812 et 813 du nouveau Code de procédure civile auxquels l'article 64 du Code des douanes n'a pas dérogé, toute requête tendant à obtenir du président du tribunal de grande instance une mesure urgente

° RG 23/02580 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la fixation des droits successoraux En l’espèce, la juridiction saisie dans le cadre d’un mandat successoral fondé sur l’article 813-1 du Code civil n’a pas à déterminer les droits de chacun des héritiers

des droits de [L] [G] au cours de sa retenue Attendu que le conseil de [L] [G] soutient l'irrégularité de la notification des droits comme de la mesure de retenue ; Attendu qu'aux termes de l'article

successoral, DIRE ET JUGER que les dispositions des articles 813-3, 813-7 et 813-8 du Code civil sont inapplicables En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [L] [O] à payer à Monsieur [E] [W] et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal

L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

[P] [Q] demande à la cour de : Vu les articles 813- 9 et suivants du code civil Vu l'article 641 du code général des impôts, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prorogé la mission de

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

° RG 23/02566 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5G COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute

N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F272 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

effet - dit que la mission est donnée pour une durée de 18 mois à compter du présent jugement et qu'elle sera prorogée en cas de besoin et cessera de plein droit conformément aux dispositions de l'article