Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 juillet 2022

AFFAIRE : N° RG 21/01466 - 

 N° Portalis DBVC-V-B7F-GYHP

 



 ARRÊT N° 



 JB. 





 ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 22 Avril 2021 

 RG n° 21/00019







COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022

 

 

APPELANTES :



Madame [R] [W] 

Elisant domicile Cabinet FNAIM [Adresse 2].

née le 11 Septembre 2002 à [Localité 5]

[Adresse 8]

[Adresse 8] / MAURICE



Madame [G] [U] [D] veuve [W] 

Elisant domicile Cabinet FNAIM [Adresse 2].

née le 29 Janvier 1971 à [Localité 6]

[Adresse 8]

[Adresse 8] / MAURICE



représentées par Me Jérémie PAJEOT, substitué Me LEVERY, avocat au barreau de CAEN, 

assistées de Me Frédéric NAIM, avocat au barreau de PARIS

 

INTIMÉS :



Madame [K] [T]

née le 16 Décembre 1976 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1] (SUISSE)



Monsieur [I] [W]

né le 10 Mai 1950 à [Localité 3]

[Adresse 7]

[Adresse 7]



représentée par Me Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES, 

assistée de Me Charlotte ROBBE, avocat au barreau de PARIS



DÉBATS : A l'audience publique du 05 mai 2022, sans opposition du ou des avocats, M. GANCE, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme COLLET



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

M. GANCE, Conseiller,



ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 05 Juillet 2022 et signé par M. GUIGUESSON, président, et COLLET, greffier





* * *



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Par actes du 25 janvier 2021, M. [I] [W] et Mme [K] [T] ont fait assigner Mme [G] [W] et sa fille Mme [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins notamment de voir désigner un mandataire successoral afin d'administrer provisoirement la succession de M. [C] [W] décédé le 18 septembre 2020.



Par jugement du 22 avril 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :

- déclaré recevable l'action de M. [I] [W] et Mme [K] [T] en désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M. [C] [W]

- dit que la situation successorale de M. [C] [W] relève de la loi française

- désigné en qualité de mandataire successoral Me [M] et a autorisé ce dernier à dresser un inventaire 

- fixé à la somme de 50 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral désigné 

- dit que M. [I] [W] et Mme [K] [T] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Coutances ladite somme de 50 000 euros à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires du mandataire judiciaire et ce au plus tard le 31 mai 2021 

- dit qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet

- dit que la mission est donnée pour une durée de 18 mois à compter du présent jugement et qu'elle sera prorogée en cas de besoin et cessera de plein droit conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil 

- rejeté le surplus des demandes 

- laissé les dépens à la charge des demandeurs.



Par déclaration du 26 mai 2021, Mme [R] [W] et Mme [G] [D] ont formé appel de ce jugement.



Elles ont concluent sur le fond du litige le 29 mars 2022. 



Selon écritures notifiées le 5 avril suivant, les intimés ont notamment sollicité un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur la demande de mise sous protection judiciaire de [R] [W] formée devant le juge des contentieux de la protection, et le retrait du rôle de l'affaire. 



Par message rpva du 27 avril 2022, les intimés ont réitéré leur demande de retrait du rôle de l'affaire dans l'attente de l'issue de la procédure susvisée.



Suivant message rpva du 28 avril 2022, les appelants ont indiqué qu'ils s'associaient à la demande de Me Mast (avocate des intimés) dans les mêmes termes qu'évoqués dans son courrier du 27 avril 2022. 



L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 27 avril 2022.



Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS 



Il est constant que [R] [W] fait l'objet d'une procédure aux fins de mise sous protection judiciaire devant le juge des contentieux de la protection. 



L'ensemble des parties convient qu'il est nécessaire d'attendre l'issue de cette procédure avant que l'affaire ne puisse être jugée, sollicitant le retrait du rôle dans l'attente. 



Dans leurs dernières écritures les intimés ont précisé qu'ils demandaient en outre le sursis à statuer. 



Compte tenu de ces observations, il convient d'ordonner un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision du juge des contentieux de la protection se rapportant à la mise sous protection judiciaire de [R] [W] et d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire. 



Il sera rappelé que le délai de péremption est suspendu pendant le sursis à statuer. 









PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe 



Ordonne un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision du juge des contentieux de la protection se rapportant à la mise sous protection judiciaire de [R] [W] ;



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire ;



Rappelle que le délai de péremption est suspendu pendant le sursis à statuer ;



Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réinscrire le dossier au rang des affaires en cours ;



Réserve les dépens



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









COLLET G. GUIGUESSON