805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

"alors que constitue une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions et, comme telle, échappant, aux prévisions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur les conclusions de la partie intimée En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, premier alinéa, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

simple, vol avec port d'arme, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

117 et 118 du Code de procédure pénale interdit que soit fait application des dispositions de l'article 802 de ce Code ; que l'absence de Me Juramy a en effet nécessairement nui aux intérêts de la défense

l'examen ; il résulte de ces constatations que les dispositions légales rappelées ci dessus, particulièrement exigeantes en matière de garde à vue, n'ont pas été satisfaites ; en application de l'article

mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par refus d'application des articles

date du 27 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

HÔTELIÈRE DE [5] du 17 novembre 2023 ; Vu l'audience du 13 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune

MOTIFS En application de l’article 802 du code de procédure, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite après l’ordonnance de clôture.

les conclusions d'acquiescement, ainsi que de désistement d'instance et d'action, de la société défenderesse du 03 avril 2024 ; Vu l'audience du 04 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article

Localité 5][Adresse 2] [Localité 17] et le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 16] Italie sis [Adresse 8] [Localité 5][Adresse 1] à [Localité 17] sollicitent, au visa des articles

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies

378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST CEPENDANT ENCOURUE EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR

instance doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par le greffier, et que l'absence ou l'irrégularité de la désignation entraîne une nullité substantielle échappant aux prévisions de l'article

l'appel ne porte que sur l'action civile ; que la violation de ces dispositions, qui conditionnent la validité même de la procédure, peut être invoquée par la partie civile et exclut tout recours à l'article

atteinte aux intérêts du demandeur à l'occasion de débats consacrés au seul examen d'une demande de mise en liberté ; que l'irrégularité ainsi commise ne saurait dès lors, en vertu des dispositions de l'article

atteinte aux intérêts du demandeur à l'occasion de débats consacrés au seul examen d'une demande de mise en liberté ; que l'irrégularité ainsi commise ne saurait dès lors en vertu des dispositions de l'article