Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?

Relying on Article 8 of the Convention, the applicants complain about the monitoring by an officer of their lawyers’ visits and the recording of those meetings by means of technical devices.

83 du code des douanes de la Polynésie française et l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 fixant les conditions de fonctionnement du comité d'expertise douanière ; Attendu que pour

Relying on Article 8 of the Convention, the applicant complains about the monitoring by an officer of his lawyer’s visits and the recording of those meetings by means of technical devices.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée.

  2.

  2.

  2.     La cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?

The applicant complains of a violation of Article 8 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

  If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   2.

    Has the applicant been denied the right to education, guaranteed by Article 2 of Protocol No. 1?   4.

8 of the Convention.

8 de la Convention).

2.

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison, en premier lieu, du retard allégué dans

peines, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et sa quatrième branche : Vu l'article 8 2 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2