Il y a une atteinte à la vie privée de monsieur et au secret des correspondances (droit protégé par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la CESDH) - Sur le défaut de diligences; Monsieur était

[I] [Y] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

A l’audience le conseil de Monsieur [R] [Z] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation au

8 de la CESDH.

Les dispositions de l'article L.741-7 précité, dans leur rédaction toujours en vigueur, ont donc été respectées.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après CESDH) ; QUE l'article 8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 4.

L'article 8 de la CESDH prévoit : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A l’audience le conseil de Monsieur [B] [G] soutient les moyens suivants : -la tardiveté de la notification des droits en rétention -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur

de l’auteur de l’acte - insuffisance de motivation en fait - erreur de fait - caractère injustifié du placement en rétention en raison d’un titre de séjour polonais - erreur d’appréciation quant à l’article

8 de la CEDH, ' en l'absence de menace à l'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA.

[F] au respect de sa vie privée, droit protégé par l'article 8 de CESDH - la contradiction avec l'intérêt supérieur de ses enfants, intérêt protégé par les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale

8 susvisé de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout état de cause, le droit de communication et de saisie instauré par l'article 65 du code

8 susvisé de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout état de cause, le droit de communication et de saisie instauré par l'article 65 du code

Il conclut aux mêmes fins et il fait valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît l'article 8 de la CESDH.

la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article

8 de la CESDH ; la décision est contraire à l'article L. 423-1 ; - la notification de la décision n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 613-6 alinéa 2 du CESEDA ; Sur la décision fixant

retour sur le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est prise en violation de l'article

A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [L] [P] soutient les moyens suivants : -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH, en ce qu’il est père d’un enfant français et que l’

et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CESDH ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article