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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157745
16 septembre 2015
16 septembre 2015
border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF8F41F50 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0;
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-884120-908438
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 8 Matwiejczuk c.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68863-69331
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004172909
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4ec033cf481c39a2f10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490453.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter l'application des dispositions du II de l'article 163-0 A du code général des impôts au titre des revenus différés concernant les honoraires de prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
6 décembre 2017
POUR : 204 CONTRE : 790 (SCI 17E1 : 182 ; Mr [Y] : 189 ; Mr [J] : 236 ; Mr [S] : 183) ABSTENTION (S) : 0 Cette résolution est rejetée à la majorité de l'article 26'; '[Résolution n°] 25) A la
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001581_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, alors en vigueur : " Les coefficients de modulation individuelle prévus à
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af86
20 septembre 2007
20 septembre 2007
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2540536-2759591
7 novembre 2008
7 novembre 2008
On 21 November 2006 a Chamber of the Court held, unanimously, that there had been a violation of Article 11 of the Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b31
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X... de ses demandes, - de le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2898999-3193864
22 octobre 2009
22 octobre 2009
(Stoyan Dimitrov) Violation de l’article 3 (conditions de détention) (Stoyan Dimitrov) Violation de l’article 5 § 3 (Deux affaires) Violation de l’article 5 § 4 (Deux affaires) Violation de l’article 8
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2980159-3285362
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Satisfaction équitable : 4 500 EUR (dommage moral) et 1 790 EUR (frais et dépens) Onoufriou c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2905469-3193691
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Press contacts Nina Salomon (tel + 33 (0)3 90 21 49 79) or Stefano Piedimonte (tel : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel :
Source officiellePage 11 sur 74