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69 512 résultats pour « article 784 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

tendant au rabat de l'ordonnance de clôture afin que le numéro de ses pièces régulièrement communiquées soit visé dans ses écritures. ******* Attendu qu'il convient conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle

Page 11 sur 3476

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101413

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4063d497adffda3ea6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb4f7001d02b2d57e1bf24

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0ac1cdc6046d47d3ba33

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il expose en effet qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd30

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel signifié et déposé par Laurent X... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 784 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64fab9ac0f624005e653f3c5

Appel

22 août 2023

22 août 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100900

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

784 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83c4781dc057dee7b2e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff76

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301195

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202220

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

783 et 784 du code de procédure civile rendus applicables en appel par l'article 910 du même code que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables sans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

784 du code de procédure civile , justifiant la révocation de l' ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2016 ; Que la demande de révocation est rejetée et qu'en application de l'article 783

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0defc25a97f0381f508e

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

La SCI du soleil a conclu de nouveau le 15 mai 2013 en demandant à la cour de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, au visa de l'article 784 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301001

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

784 du code de procédure civile, a souverainement retenu que ces conclusions n'avaient pas été produites en temps utile au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48d

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301120

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée que s'il se révélait une cause grave depuis qu'elle avait été rendue ; que l'ordonnance du premier Président de la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300091

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que par des conclusions

Source officielle