B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 76-1-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 76 «   1.

demande doit être formulée par écrit ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 76-1, deuxième alinéa : "Le défaut de réception par le maire du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 76-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

U le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

76 §   1   (1) of the Code).

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

Aux termes de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

L. 76-1 du code de justice administrative.

H D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A (sic) de la somme de 2 000 euros au titre de l'article " L. 76-1 " du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 76 «   1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 000037 DEMANDEUR : EMTP 76 (SAS) - [Adresse 1] comparant par Monsieur Melvyn PREVOST, président, assisté de Me Sada DIENG, avocat au