STRATEC défaillante Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, Vu l’assignation en date du 12 novembre 2024, reçue au greffe le 7 janvier 2025, Vu l’article 754 du

710 et 711 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à exécution de cette mesure à raison de la prescription de la peine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour, au fondement des articles 47, 668, 754 et 901 et suivants du code de procédure civile, de l'ancien article 1147 et

Au fond elle invoquait l'article 754 du Code des obligations suisses quant à la responsabilité engagée contre des administrateurs d'une société de droit suisse la SAirGroup et ses dirigeants.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

la société BATI PRO 47 a assigné Monsieur [J] [Z] à l’audience du 13 octobre 2023, par assignation en date du 26 septembre 2023, déposée au greffe le 9 octobre 2023 ; Attendu qu’en application de l’article

cour d'appel de Poitiers (86000) par M. le procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR CE, L’article 754 du code de procédure civile dispose que “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L’article 754 du code de procédure civile dispose que “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Elle conteste que l'article 754 du Code de procédure civile ne soit pas applicable aux instances en référé et elle considère que le renvoi à une semaine n'a pas permis le respect du contradictoire et des

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

la cour d'appel de Poitiers (Vienne) par le procureur général, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

devant la cour d'appel de Poitiers par M. le procureur général, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [C] [J], représenté par Maitre Frédéric GROSHENNY - #C1720 à Madame [M] [I], représentée par Maitre Aude BOURUET-AUBERTOT - #B0026 Aux termes de l’article

D'OFFICE DE LA CITATION DU 19 MARS 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [W] [I] épouse [J], représentée par Maitre Matthieu MICOU, avocat au Barreau de Blois à Monsieur [C] [P], Aux termes de l’article

Under Article 754 of the ABGB illegitimate children could not inherit ab intestato from their father or father’s family.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile applicables au tribunal judiciaire, y compris en référé puisqu'il s'agit de dispositions communes, La