Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE





N° RG 25/00043 - N° Portalis DB22-W-B7J-SOUL
AFFAIRE : S.A. SMA SA, S.C.I. VERSAILLES ILOT OUEST C/ S.A.S. SICRA, S.A.R.L. STRATEC, A.M.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSES

SMA SA, société anonyme au capital de 12.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 332 789 296, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

S.C.I. VERSAILLES ILOT OUEST, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 813 844 024, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDERESSES

S.A.S. SICRA, au capital de 2.392.090,00 euros, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 197

S.A.R.L. STRATEC, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 521 671 446, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
défaillante - mentionnée dans l’assignation, mais sans preuve de signification par le commissaire de justice 

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° n722 057 460, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. STRATEC
défaillante


Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Vu l’assignation en date du 12 novembre 2024, reçue au greffe le 7 janvier 2025,

Vu l’article 754 du Code de procédure civile selon lequel “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

En l’espèce, le demandeur n’a pas remis copie de l’assignation dans le délai imparti. Il y a donc lieu de prononcer la caducité.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés, 

Prononçons la caducité de la citation,

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Prononcé le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président
Romane BOUTEMY Eric MADRE