Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie

du 6 février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre

Y... , épouse I..., 2°/ à M. S... I..., tous deux domiciliés [...] ), défendeurs à la cassation.

75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir rappelé « qu'il suffit que l'indication de la juridiction dont la compétence est revendiquée soit précisée dans les motifs des conclusions; il n'est

X..., demeurant ... (5e), 2 / M.

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

les enquêteurs sur la seule autorisation du procureur de la République sur le fondement des articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, la décision d'autorisation de géolocalisation

    Le requérant déposa alors un recours devant le Tribunal constitutionnel en se fondant sur l’article 75-A § 2 de la LOTC.

"; que ce texte pose un principe d'équivalence beaucoup plus large, étendu notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt

-535 du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

Désistement partiel 2.

616 du Code civil local ; 2 / subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de

R..., juge d'instance, exerçant de plein droit ces fonctions" ; que cette mention étant conforme aux dispositions de l'article L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire, le jugement est régulier en

[B] à payer à la société Clairsienne la somme de 75 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - rappelé que l'ordonnance est de plein

4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article