L’article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

de la requête en caducité de la déclaration d'appel Au soutien de l'irrecevabilité de la requête, la société Havas Voyages se prévaut des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile :

L'article 73 du code de procédure civile précise : ' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.'

[U] à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

du Code de procédure civile ; ALORS QUE le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile ; qu'il en résulte

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [W] aux entiers dépens et allouer à Maître Pierre-Paul VALLI, avocat constitué, le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIVATION   Sur la recevabilité de la demande principale Selon l'article 73 du Code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Sur la recevabilité des moyens nouveaux Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

[C] [O] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclaré les sociétés ECM Services et ECM mal fondées en leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700

450 du code de procédure civile

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale