AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 725-3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-7-I du Code rural selon lequel les cotisations dues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-7 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sauf le cas de fraude ou de

R. 725-8.

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

La condition première impérative de travail dissimulé caractérisant une fraude, l'application de l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime se trouve donc exclue.

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

L’article R 725-9 dispose Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche maritime et par fausse application l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

R. 725-8.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la validité des mises en demeure Selon l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1°- la nature

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT

L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence, ainsi qu'aux principes d'égalité devant

regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en application de l'article

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, «'le débiteur peut former opposition