condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée sur le territoire national depuis son transfert du Royaume-Uni, des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette même loi : 6.

dans les poursuites diligentées par ce créancier lui-même, tout en déclarant irrecevable la contestation au fond dont il constatait l'existence et dont était saisie la cour d'appel, sans violer les articles

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. ; que Mme Y... a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Montpellier a transmise dans les termes suivants : " L'article 353, alinéa 3, du code civil

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

JUGEMENT ATTAQUE QUE FOURES QUI AVAIT, LE 15 AVRIL 1971, FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, A ETE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1971, ET EN APPLICATION DES ARTICLES

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-47 et 721-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a octroyé

sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels, pris de la violation de l'article

112-2 du code pénal, 721 et 591 du code de procédure pénale et 41 de la loi du 12 décembre 2005 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

Et aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une

REGIME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN CE SENS ALORS QUE LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETES IMMOBILIERES ETANT FIXE PAR L'ARTICLE

statuant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur cet événement, contesté par le condamné, et sans caractériser plus précisément le mauvais comportement de l'intéressé, au sens de l'article

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles