l'effet dévolutif, Evoquant, > Vu les dispositions de l'article 720 du Code civil ; > Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ; > Vu les dispositions de l'article 74 et 75

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72O du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement

324 du Code de procédure pénale ; Que le moyen est donc sans fondement ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif

énonce que la Cour et le jury, délibérant sur l'application de la peine à la majorité absolue, ont, " par décision spéciale et à la même majorité ", porté à, 18 ans la période de sûreté prévue par l'article

lors que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article

[J] et [R] [H] au visa de l’article 815-6 du code civil ; Vu les conclusions de chacune des parties, visées et soutenues à l’audience du 21 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code

4ème chambre, en date du 9 février 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement en fixant à 4 ans et 6 mois la période de sûreté prévue à l'article

SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES

720 du code général des impôts, relatif aux droits d'enregistrement, en particulier en son dernier alinéa : « Article 720 : Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à

720 et 721 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre dans quelles conditions la majorité prescrite par l'article 362 du même Code, quant à la détermination de la peine et

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi formé par Passemont : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332

l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application

arrêt en audience publique ; que le même document constate la publicité des débats ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526

prescription quinquennale des actions en paiement de salaire différé est acquise, ayant couru à compter du décès du défunt, qui est aussi la date de l'ouverture de la succession en application de l'article

J... ne justifient pas à l'encontre de la société BBC d'une créance de restitution paraissant fondée en son principe au sens de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie Française