Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment ses

72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location,

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

U une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 par. 1 et 14 (art. 6-1, 14) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 212-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en énonçant qu'il était démontré que les salariés travaillaient "au-delà de 45 heures par semaine", la cour d'appel n'a pas constaté que les salariés

X..., notaire, et la société Ifca Défiscalisation, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application

/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article

L. 411-72 du Code rural et de l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de tenir compte de l'ensalissement anormal du fonds, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision

CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1984 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences du

4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

1974 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant

121-3, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

anonyme de droit espagnol, dont le siège est à C/Garcia X... 4 Plampona (Navarre), Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4e Section B), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 11 § 1 et 12 bis, point 1, sous b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application