Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de

CRAMV ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eusèbe X... occupant sans droit ni titre de l'immeuble dont la CRAMV est devenue adjudicataire, alors que, d'une part, aux termes de l'article

Sur les arriérés de salaire : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles

Aux termes de l’article D. 412-64 du même code : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

soutient que : - il a travaillé au sein de l'atelier du centre de détention de Châteaudun et la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles

a travaillé au sein de l'atelier du centre de détention de Châteaudun en janvier 2015 et la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles

2016, de janvier à juillet 2017, en mai, août et septembre 2018 ainsi qu'en mai 2019 ; - la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ; - son préjudice moral s'évalue à la somme

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales