Under Article 716 § 3 of the CCP, the President of the Court of Appeal must confirm the provisional arrest within ninety-six hours and order the application of a custodial measure. 24.

articles 17 à 31.

cette seule facture, tout en ayant précédemment constaté que seuls les propriétaires de la parcelle [...] avaient l'utilisation du portail donnant accès au passage litigieux, la Cour d'appel a violé l'article

Selon les dispositions de l'article 716 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française : 'Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur ce : Aux termes de l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), que la société Confiserie Léonidas a demandé, sur le fondement de l'article

Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant, en application de l'article 716 par. 4 du Code de procédure pénale.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi rédigées   : Article 716 «   Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 716-10 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 du Code pénal ainsi que du principe de la présomption d'innocence résultant de l'article 6.2

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle devant le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Cognac Ferrand

L. 714-3-1 précité par un nouvel article L. 716-2-6, prévoyant, en des termes en substance identiques, que "sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une

246 et 247 du BGB ( Code civil allemand) augmenté de cinq points ( article 288 ) à compter du jour où les factures ont été émises soit le 22 juillet 2001 ( article 353 du HGB code de commerce allemand

irrecevable la constitution de partie civile, par voie d'intervention, de la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Cotex ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 714-5 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que, de même, une telle mesure d'interdiction générale était d'autant moins justifiée que la cour d'appel a relevé que les sociétés

d'apposition de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut d'imputabilité