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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
B0853c/DEFENDEURS
66274ef7c1c6ed00087b3d57
22 avril 2024
22 avril 2024
[S] justifie avoir respecté les conditions de délai et de forme prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile. Le recours est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945f1
24 juin 2019
24 juin 2019
, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300750
10 juin 2009
10 juin 2009
société civile du Lac de PALADRU, les eaux du Lac étaient inappropriables ; qu'en décidant néanmoins que la société civile du Lac de PALADRU était propriétaire de ces eaux, la Cour d'Appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300751
10 juin 2009
10 juin 2009
société civile du Lac de PALADRU, les eaux du Lac étaient inappropriables ; qu'en décidant néanmoins que la société civile du Lac de PALADRU était propriétaire de ces eaux, la Cour d'Appel a violé l'article
Source officielleJCP
69bbb7dbcdc6046d472f2f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 714-1-2 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89515
5 septembre 2007
5 septembre 2007
prononcée publiquement le 5 septembre 2007 par mise à la disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92810
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300749
10 juin 2009
10 juin 2009
immobilière du Lac de PALADRU, les eaux du Lac étaient inappropriables ; qu'en décidant néanmoins que la société civile immobilière du Lac de PALADRU était propriétaire de ces eaux, la Cour d'Appel a violé l'article
Source officielleRéférés Civils
626b8184d1fb03057d9a5262
26 avril 2022
26 avril 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b96d
16 juin 1975
16 juin 1975
SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1973; QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET PORTE UNE ATTEINTE GRAVE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DOIT ETRE CASSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47128cafc520068c165b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle fait notamment valoir que le recours contre l'ordonnance de taxe est irrecevable pour plusieurs motifs au regard des dispositions des articles 31, 31, 122, 714 et 715 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200018
13 janvier 2012
13 janvier 2012
rémunération de l'expert, dès le dépôt du rapport d'expertise, par une décision qui ne peut être frappée que d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C0765, substituée par Me SCHLEGELc/DEFENDEURS
6688de43676b73dd81b96f80
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
ésentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
659cf1980b6b43000800d818
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dc0fe1a38d696f20f6a
25 avril 2025
25 avril 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6032ab4419365e22ffafbaaa
11 décembre 2017
11 décembre 2017
714 à 718 du code de procédure civile; Vu les observations orales des parties et de l'expert ; A l'audience, la SAS MAISON DU 13°, représentée par son conseil, a, au visa des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200057
12 janvier 2017
12 janvier 2017
sapiteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les recours contre l'ordonnance de taxe du 12 juin 2015 ont été formés dans des conditions de forme et de délai régulières au regard des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOTIFS : Sur la recevabilité : Selon l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé
Source officielleChambre Premier Président
62c5299ba2c4236379079bcb
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa dernière rédaction issue de la loi n°2015-
Source officielle1ère chambre civile A
695e2bb375782d5f060fbe4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 11 sur 1880