Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour

Article ANNEXE A

—

71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'entreprise (711) 712 : Budget consolidé des comités d'établissement et du comité central d'entreprise dont, le cas échéant, budget du comité central d'entreprise (712) en logement : transport :

Article R61-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate

Article A712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.

Article R917-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03

Code de commerce

L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

-40 et du deuxième alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9.

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et

Article 5

—

Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une

Article R917-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Code de commerce

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

-Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2.

Article R249-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1, à l'exception du 1° du I la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 330-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 330-3 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L.

Article L753-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Page 11 · 74 685 résultats

← Précédent Suivant →