En vertu de l'article L.712-3, les indemnités attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

En revanche, l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au jour de la décision de clôture litigieuse, prévoit que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

L. 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 217-3 du code de la consommation qui répriment le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou

électronique décanale au cours des opérations électorales, a porté atteinte au principe de neutralité des fonctions administratives de l'université, principe fondamental, méconnu l'article D. 719-25 du

à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article.

sur la bonne ou la mauvaise foi de Sacha Y... lors du dépôt de sa marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-3 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

31, 36 et 38 de la loi du 31 décembre 1970 L. 712-8 et L. 715-3 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

Le IV de l'article L. 712-3 dispose que le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : " I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil

Selon les termes de l'article L. 712-3 du même code : " Les indemnités () attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie () sont déterminées sans préjudice de l'application

Aux termes du 6° de l'article L. 712-3 du même code : " I.- Le conseil d'administration () autorise le président à engager toute action en justice () ".

) à titre infiniment subsidiaire : - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant au titre des pièces 71A, 71B, 71C, 71E, 71H et 71I ; - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont