6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

définitive du territoire français, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 6 décembre 1988; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de celle relative aux noms des magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise des textes antérieurs, dès lors que, d'une part, le nombre de point retirés est proportionnel à la gravité

703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, qui ne s'appliquent qu'à l'examen du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, que toute

6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la

mariage de ses parents le 23 janvier 1999, est survenue postérieurement à la condamnation à l'interdiction du territoire ; que Mahdjoub X... ne justifie d'aucune démarche légale telle que prévue à l'article

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

qu'en prononçant en chambre du conseil et en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français présentée par Nabil X..., la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation de l'article 702-1 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, motifs pris de la situation personnelle et familiale de M.

-9 du 2 janvier 1970, 591, 593, 702-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté