AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f552c
24 septembre 2020
24 septembre 2020
somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné la SA SWISSLIFE ASSURANCES aux dépens.
Source officiellePage 11 sur 25435
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee3
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[J] [B] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner M. [J] [B] à payer à la société My Family la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamner M.
Source officielle