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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné la SA SWISSLIFE ASSURANCES aux dépens.

Source officielle

Page 11 sur 25435

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[J] [B] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner M. [J] [B] à payer à la société My Family la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3050009f81000890dcc0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - leur condamnation solidaire aux dépens.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1], venant aux droits de la société [2], aux dépens de l'instance dont

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60369cc3effee83f080a166a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

à leur payer, chacun, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ee5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les défendeurs au paiement aux demandeurs de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ; - CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6081d97f2f687d912d2

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

de dommages et intérêts pour publicité mensongère, - condamner solidairement les intimés au paiement de la somme de 4 500 € en application de l'article 700 du code procédure civile,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f328558704f52e6c6c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[T] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - débouté la SA Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à la barre par M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b242344bd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle sollicite la condamnation de la société SCEP à lui payer la somme de 3.000 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035829a6406c2a7cc298979

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

la société OERLIKON BALZERS COATING FRANCE SAS à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile ; - Condamné la société OERLIKON BALZERS COATING

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eae

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[G] [I] à verser à la SCI [R] [T] & [W] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf57f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U] à leur payer l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux,condamner M. [U] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd534ae85d0474bddb4fa4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement et de l'expulsion à venir.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67eed444b848dd6814c5eced

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la [9], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c05

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Monsieur X... exerçant sous l'enseigne... au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a9fcdc6046d472db570

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST aux intérêts légaux, - condamner

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b6b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’article 700 du Code Procédure Civile, - CONDAMNER le SDC à supporter les entiers dépens. - REJETER toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90788

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93971

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Ils soutiennent en tout état de cause qu'ils n'ont pas à supporter la charge des frais et dépens de la saisie et ils réclament 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle