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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aux termes du contrat de collaboration il était stipulé que la commission payable à M X... sera de 12% pour la prolongation des contrats existant sans ajout ou modification de matériels sous contrat (article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3a

Appel

2 octobre 1997

2 octobre 1997

La Compagnie WINTERTHUR se prévaut de l'exclusion stipulée à l'article 7, 3° paragraphe des conditions particulières du contrat souscrit par la société ETABLISSEMENTS NICRE pour dénier devoir une quelconque

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

conformément à l'article 7, … 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

juillet 2011 pour la transmission de documents par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dès lors qu'elle justifiait avoir transmis les renseignements obligatoires prévus par l'article 7. 3 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4154c6ec55cf7100e4

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 organise la continuité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b05f2cdc6046d4711b6c1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et des lots prévue aux règlements de copropriété du 13 janvier 1959 article 7 alinéa 3, - déclarer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 12] l'a autorisé à exploiter

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8

Appel

13 février 2013

13 février 2013

soutient que le temps d'attente des conducteurs de car entre deux services doit faire l'objet d'une indemnisation, sollicite un rappel à ce titre pour les années 2004 et 2005 ; Qu'il ressort de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac5

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

7. 5. 1) et précisant, au titre des règles d'occupation des îlots (article 7. 3), que les installations de moins de 10 m de long sont implantées à 1 m minimum des limites de l'îlot, cet espace devant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166903

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

With regard to the detention of Daniel, they relied on, inter alia , Article 3 of the Convention and Article 37 (b) of the Convention on the Rights of the Child. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216635

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

    As of 30 December 2014, the version of Article 12 adopted on that date provided in paragraph 5 that by way of derogation from the provisions of Article 7 § 3 of GO no.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d45d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 7-3 de la convention collective prévoit les modalités de transmission par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante de la liste du personnel affecté au chantier repris, étant expressément

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC007550512

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

  500 of 22 July 1999, Law no. 205 of 2000, amending Article 7 § 3 of Law no. 1034 of 1971 establishing Regional Administrative Courts, recognised the possibility for a private individual to claim

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L. 136-2, II, 4°, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14,I, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 7-3 et 7-4 de la convention collective nationale des experts-comptables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401382_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la clause de révision prévue à l’article 7-3-2 du CCAP ne serait pas en adéquation avec l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article R. 2181-3 du même code précise, pour les procédures formalisées que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616263ca10de15342de1486b

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

31 et suivants du code de procédure civile, 1134 du code Civil, L.132-1 et suivants ainsi que L.332-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 7 §3 de la directive 2004/48/CE du Parlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

risque amiante dans la rédaction du CCTP comme le constate l'expert, il ne saurait être fait grief au Bureau Veritas de ne pas avoir joué son rôle de conseil comme le suggère l'expert dès lors que l'article

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