AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175
12 juillet 2016
12 juillet 2016
aux termes du contrat de collaboration il était stipulé que la commission payable à M X... sera de 12% pour la prolongation des contrats existant sans ajout ou modification de matériels sous contrat (article
Source officiellePage 11 sur 51011
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3a
2 octobre 1997
2 octobre 1997
La Compagnie WINTERTHUR se prévaut de l'exclusion stipulée à l'article 7, 3° paragraphe des conditions particulières du contrat souscrit par la société ETABLISSEMENTS NICRE pour dénier devoir une quelconque
Source officielle