TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 15 janvier 2025, la SARL Cabinet Sibella et associés, représentée par Me Genuini, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre avant dire droit à la communauté d'agglomération de Bastia de communiquer les informations qu'elle lui a demandées le 6 décembre 2024 dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de surseoir à statuer dans l'attente de cette communication ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre de prestations topographiques, foncières et relevés de bâtiments lancée par la communauté d'agglomération de Bastia ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette procédure à compter de l'analyse des offres et d'ordonner à la communauté d'agglomération de Bastia de reprendre la procédure au stade de cette analyse ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - la communauté d'agglomération de Bastia a méconnu les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique en ne lui communiquant pas les motifs détaillés du rejet de son offre ;  
 - la méthode de notation est viciée dès lors que le DQE qui permet à la communauté d'agglomération de Bastia de noter le critère du prix des prestations ne contient que 19,4 % de prix unitaires figurant au BPU ; 
 - la candidature de l'attributaire est irrecevable en application de l'article 7.3 du règlement de consultation ; 
 - la candidature de l'attributaire est irrégulière dès lors que ce dernier ne dispose pas des capacités permettant de réaliser le marché ; 
 - l'offre de l'attributaire est irrégulière en application de l'article L. 2151-2 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'elle ne comporte pas le planning de réalisation d'un document d'arpentage et, d'autre part, que l'offre ne permet pas à la communauté d'agglomération de Bastia de s'assurer que seul le géomètre expert réalise les prestations exclusivement réservées à cette profession ; 
 - les manquements qu'elle invoque l'ont lésée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par Me Lelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SARL Cabinet Sibella et associés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération de Bastia soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, voire inopérants dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir été lésée par les manquements dont elle se prévaut. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 16 janvier 2025, l'EURL Cabinet A, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Cabinet Sibella et associés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que certains d'entre eux sont inopérants dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir été lésée par les manquements dont elle se prévaut. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 à 14h00, tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Genuini, avocat de la SARL Cabinet Sibella et associés, de Me Lelièvre, avocate de la communauté d'agglomération de Bastia, ainsi que celles de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, avocat de l'EURL Cabinet A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 12 juillet 2024, la communauté d'agglomération de Bastia a engagé une procédure d'appel d'offre ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations topographiques, foncières et relevés de bâtiments. Le groupement Sibella et associés / Medori, Simonetti / Malaspina / Petroni, dont la SARL Cabinet Sibella et associés est la mandataire, a déposé une offre. Par une lettre en date du 5 décembre 2024, la communauté d'agglomération de Bastia l'a informée que son offre avait été classée en deuxième position et que le marché était attribué au Cabinet A géomètre expert foncier. Par la présente requête, la SARL Cabinet Sibella et associés demande, à titre principal, au juge du référé précontractuel, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de cet accord-cadre. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : 
 4. L'article R. 2181-1 du code de la commande publique prévoit que : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". L'article R. 2181-3 du même code précise, pour les procédures formalisées que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". L'article R. 2181-4 de ce code ajoute enfin que  : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 6. Dans sa lettre de rejet du 5 décembre 2024, le président de la communauté d'agglomération de Bastia informe le cabinet Sibella que son offre a été classée en deuxième position avec la note de 80 et que l'accord-cadre est attribué au cabinet A, avec la note de 82. Cette décision précise en outre les notes obtenues par chacun des deux candidats au titre des critères " prix des prestations ", " critère environnemental " et " critère technique " ainsi que celles attribuées à chacun de ces deux candidats pour les 4 sous-critères de ce dernier critère. Elle indique enfin que le délai de suspension de l'accord-cadre est de 11 jours et que cet accord est donc susceptible d'être signé à compter du 17 décembre 2024. Par un courrier du 6 décembre 2024, le cabinet Sibella a demandé de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue et notamment les notes obtenues au titre des critères et sous-critères du dossier de consultation, mais aussi les délais d'exécution sur lesquels l'entreprise attributaire s'est engagée, les motifs détaillés de rejet de l'offre, le montant de l'offre de l'attributaire, le détail de la notation de l'offre rejetée, les notes du candidat retenu ainsi que des éléments de comparaison entre les deux offres, les rapports d'analyse des offres et de présentation du marché et le mémoire technique de l'attributaire du marché, avec occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, En réponse, la communauté d'agglomération de Bastia, par courrier en date du 13 décembre 2024, a communiqué certains éléments supplémentaires tels que les notes obtenues par les deux candidats au titre des 10 sous-sous-critères de la valeur technique, ainsi que les raisons pour lesquelles le planning de réalisation, seul élément de l'offre technique du groupement requérant ne recueillant pas le maximum de point, n'avait obtenu que la note de 5. De plus, par courriel en date du 2 janvier 2025, la communauté d'agglomération de Bastia a transmis le montant de l'offre de l'attributaire. Compte tenu du délai séparant la communication de ce courriel de la date de l'audience, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique doit être écarté et les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de Bastia de communiquer les informations qu'elle a demandées le 6 décembre 2024 ne sauraient être accueillies. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère vicié de la méthode de notation : 
 7. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 
 8. Le DQE (détail quantitatif estimatif) constitue une méthode de notation destinée à permettre, à partir d'une simulation indicative des commandes à venir, une comparaison entre des offres à prix unitaires en dégageant pour chacune d'entre elles un prix global, que l'acheteur peut régulièrement utiliser dès lors que la simulation de commande correspond à l'objet du marché, que son contenu n'a pas pour effet de privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation. 
 9. Il résulte de l'instruction que les 43 références prévues au DQE de la présente consultation est identique à celui d'une précédente consultation, remportée par la société requérante, laquelle comportait également 196 prix au BPU (bordereau des prix unitaires). Il n'est pas sérieusement contesté que la communauté d'agglomération de Bastia a paramétré son DQE en fonction des commandes habituellement constatées au titre de la satisfaction de ses besoins correspondants depuis une dizaine d'années et que près des trois quarts des commandes passées par la communauté d'agglomération de Bastia sur les deux dernières années concernent les rubriques mentionnées au DQE. Dans ces conditions la seule circonstance que ce DQE ne comporterait que 20 % des prix n'est pas de nature à établir que la simulation ainsi réalisée de la commande ne correspond pas à l'objet du marché. Le moyen tiré du caractère vicié de la méthode de notation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.3 du règlement de la consultation : 
 10. Aux termes de l'article 7-3 du règlement de la consultation intitulé " Suite à donner à la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours ".  
 11. Il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 5 décembre 2024, le président de la communauté d'agglomération de Bastia a demandé au cabinet A de lui produire dans un délai de dix jours les certificats et attestations prévues aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, lesquelles ont été communiquées par les deux membres du groupement retenu le 13 décembre 2024 et le 8 janvier 2025. La circonstance que cette dernière date soit postérieure à l'expiration du délai prévu à l'article 7.3 du règlement de la consultation n'est pas de nature à vicier la procédure du moment que les documents ont été communiqués avant la signature du marché. Dans ces conditions, le moyen susvisé ne peut qu'être écarté. Enfin, la circonstance que les attestations URSSAF et retraite de M. A n'ont pas été communiquées est sans incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que celles du cabinet A, membre du groupement retenu, l'ont été. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature du groupement pressenti en violation de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 
 12. Aux termes de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché ". 
 13. En se bornant à soutenir que le cabinet A avait au cours des années 2014, 2015 et 2016 un chiffre d'affaires qui oscillait entre 118 000 euros et 153 000 euros par an alors que la valeur estimée de l'accord-cadre est de 800 000 euros, soit 200 000 euros par an, la société requérante ne justifie pas que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande public à l'égard du groupement retenu, dont le cabinet Sibella est le mandataire. En outre il résulte de l'instruction que le cabinet Sibella avait un chiffre d'affaires supérieur à 400 000 euros au cours des exercices 2022 et 2023. Le moyen susvisé doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire en violation des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique : 
 14. En vertu de l'article L. 2152-1 l'acheteur doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". 
 15. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL Cabinet Sibella et associés a produit le planning de réalisation pour un document d'arpentage à l'appui de l'offre du groupement dont elle est mandataire, d'autre part, que le Cabinet A exécutera seul les missions de géomètre expert dévolues au groupement retenu. Pas suite, le moyen susvisé doit être écarté comme manquant en fait dans ses deux branches. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la SARL Cabinet Sibella et associés n'est pas fondée à demander l'annulation de tout ou partie de la procédure de passation de l'accord-cadre de prestations topographiques, foncières et relevés de bâtiments. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL Cabinet Sibella et associés au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Cabinet Sibella et associés, au profit tant de la communauté d'agglomération de Bastia que de l'EURL Cabinet A, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la SARL Cabinet Sibella et associés est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Cabinet Sibella et associés versera à la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La SARL Cabinet Sibella et associés versera à l'EURL Cabinet A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de l'EURL Cabinet A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cabinet Sibella et associés, à l'EURL Cabinet A et à la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 20 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 Le greffier, 
 Signé 
 B. LELIEVRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 B. LELIEVRE