. 9-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code

696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

par Me Bertrand de Lacger conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts.

Par conclusions notifiées le 7 janvier 2026 et le 9 janvier 2026, l’Hôpital fondation [J] [B] a répliqué sur l'incident et forme des demandes identiques.

421-2-1 du code pénal en lien avec l'article 421-1 définissant les actes de terrorisme et notamment le point 4°, et les articles 421-2-2, 421-2-6, 421-3 et suivants du code pénal. 18.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Castres, 9

9 précité de la norme NF C 14-100 ne s'appliquerait qu'aux branchements individuels, et non aux branchements collectifs, tels que celui dont bénéficie Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 9 de la

[I] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI Avocats, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires

Mme [M] fait grief au jugement de juger que sa demande en paiement de la somme de 1 695 euros était prescrite et ainsi irrecevable, alors « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus

et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : 22 - Les époux [P], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront la charge des dépens de première

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts Français, dépourvue de qualité pour agir à cette fin, la cour d'appel a méconnu l'article