38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole, pris sur le fondement de l'article 69 quater du même code : "I.

1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 issu de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2011 au greffe du tribunal

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

précité et à lui restituer le montant de la commission ; que le tribunal de grande instance, retenant en particulier que l'Agence Matignon immobilier ne remplissait pas les conditions prévues par l'article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 69 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la mesure où

n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de

exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE

RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1972, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

décembre 1976 exploité à la fois un domaine viticole en Champagne et des pépinières dans la Drôme, n'a conservé, à compter de 1977 que cette seconde activité, relevait en 1979, par application de l'article

31 décembre 1976 exploité à la fois un domaine viticole en Champagne et des pépinières dans la Drôme, n'a conservé, à compter de 1977 que cette seconde activité relevait en 1979, par application de l'article

L. 6223-1, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, se borne à mettre en oeuvre les dispositions du 8° de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 par lesquelles le législateur