71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, notamment son article

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2021, 28 juillet 2022 et 31 janvier 2023, la commune de Limay, représentée par Me Lecomte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL [10] qui succombe.

le PR28+700 et le PR 28+330.

la SCI [Adresse 22] HERRIOT, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel de la SCI [Adresse 22] HERRIOT, devenue la SAS NEXIMMO 68, Donner acte à la SAS NEXIMMO 68, venant aux droits de la

qui n'avaient pas été notifiées à la Commission des Communautés européennes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté

54; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le decret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des

auquel renvoie l'article 28 du décret du 14 mars 1986 ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'angine de poitrine dont souffre M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BATYVEL, dont le siège est situé

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée

Jeannine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aliance 68.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

et qui lui ont été déduites de sa rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Par acte du 28 novembre 2003, signé par le seul M.